Les Centres de Formalités des Entreprises ont été créés par décret le 19 juillet 1996,
afin de permettre aux exploitants agricoles, individuels ou en société, d'effectuer en
une seule démarche diverses formalités : création, modification, transmission ou
cessation d'entreprise agricole.

Cela concerne :

- L' agriculteur qui s'installe ou reprend une activité agricole après interruption

- Toutes les modifications de l'exploitation (changement d'activité, (ex : un agriculteur
éleveur qui devient céréalier), transfert de siège, modification de la situation de famille

- Toute cessation d'activité pour cause de retraite ou autre, arrêt de l'exploitation à titre
individuel pour créer une société

 

Comment cela fonctionne-t-il?

A partir d'un dossier multiple, appelé liasse, rempli par l'agriculteur, le Centre de Formalités des Entreprises vérifie que tous les renseignements indispensables ont bien été fournis, qu'il n'y a pas d'erreurs manifestes ou d'omissions, et délivre un récépissé de dépôt de dossier au déclarant qui est alors libéré de ses obligations administratives.

Lorsqu'une déclaration est complète, le Centre de Formalités des Entreprises transmet le dossier aux différents partenaires concernés : MSA, INSEE, Centre des Impôts et Greffe du Tribunal de Commerce (pour les sociétés), EDE (pour les éleveurs)