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• Les principales réponses aux questions sur l'Agritourisme...

 

Quel est le statut social et fiscal des activités touristiques à la ferme?
Toute structure d'accueil touristique notamment l'hébergement (gîte rural, chambre d'hôte, camping) et la restauration (ferme auberge, table d'hôte, points de vente de produits de la ferme et goûters), située sur une exploitation agricole ou dans les locaux de celle-ci est considérée comme une activité touristique.- nouvel article L. 722-1 du code rural modifié par l'article 28 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (J.O du 18 janvier).
La notion d'activité ayant pour support l'exploitation est donc abandonnée.
Un décret devrait paraître pour préciser cette nouvelle définition qui se heurte déjà à un problème puisque en l'état actuel de la législation les locations de gîtes ruraux devraient donner lieu au paiement de cotisations sociales auprès du régime des non salariés agricoles dès lors qu'ils sont situés sur une exploitation, alors que les locations réalisées par des loueurs non agriculteurs en sont exonérées auprès des régimes des non-salariés non-agricoles.
Par contre fiscalement, les activités touristiques mises en place par l'exploitant sur son exploitation ou dans un local de celle-ci, relèvent non pas des bénéfices agricoles (BA) mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ce qui confère à l'agriculteur un statut de pluriactif.

 

Peut-on bénéficier des aides à l'installation d'une activité touristique et si oui lesquelles ?
Oui. Le financement des investissements dans le tourisme vert peut effectivement faire l'objet d'aides ou de dispositifs qui sont en fait propres à l'agriculture :
- aide à l'installation de jeunes agriculteurs puisque désormais est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre plus de 50% de son temps de travail et retire au moins 50% de son revenu global des activités de production agricole et forestière ainsi que des activités touristiques qui sont dans le prolongement de la production agricole ou forestière et qui ont pour support l'exploitation. Bien entendu il faut remplir les autres conditions d'âge et de diplôme ;
- plan d'amélioration matérielle (PAM) dans les mêmes conditions indiquées ci-dessus pour les jeunes agriculteurs. Cette aide destinée à l'ensemble des exploitants agricoles peut être complétée par des prêts spéciaux de modernisation qui, contrairement aux jeunes agriculteurs, peuvent être utilisés pour la réalisation d'investissements touristiques agricoles ;
- indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents versées aux agriculteurs ou pluriactifs qui exercent la profession agricole à titre principal et en retire au moins 50% de leur revenu ;
- aide aux chômeurs créateurs d'entreprises (voir directions départementales du travail et de l'emploi) ;
- une partie du CTE (Contrat Territorial d'Exploitation) peut financer la mise en place ou le développement d'activités touristiques ;
- réduction d'impôts pour investissements locatifs dans les résidences de tourisme classées zone de revitalisation rurale.
En tout état de cause des aides locales peuvent exister y compris pour les non-agriculteurs ou encore les retraités agricoles. Les chambres d'agriculture et de commerce, les DDA donnent tous renseignements à ce sujet.

 

L'installation d'enseignes pour la promotion du tourisme vert est soumise à des règles strictes. Quelles sont-elles ?
Les prestataires touristiques peuvent mettre en place des supports promotionnels visibles par les usagers de la route. Simplement cette signalisation ne peut pas interférer avec les panneaux de la circulation routière et doit respecter certaines règles :
- les pré-enseignes ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération et en dehors du domaine routier soit à au moins 5 mètres du bord de la chaussée (200 mètres des voies rapides et autoroutes), leur dimension ne doit pas excéder un mètre en hauteur et un mètre et demi en largeur.- décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des pré-enseignes :
- les enseignes doivent être visibles des voies qui donnent accès à l'établissement intéressé. Elles doivent être apposées à plat sur un mur de l'établissement ou parallèles à un mur, soit perpendiculaires au mur, soit scellées au sol soit installées directement au sol.

 

Quel type d'assurance faut-il souscrire ?
L'usager est en principe couvert par son assurance responsabilité civile. Toutefois il convient de bien lire les clauses et les conditions du contrat. Si celles-ci ne sont pas satisfaisantes, une clause villégiature peut être insérée. En tout état de cause voir avec son assureur.
Le prestataire qu'il soit agriculteur ou non doit assurer sa responsabilité civile soit en demandant une extension spécifique à son activité de tourisme des garanties déjà souscrites soit en souscrivant un contrat spécifique à son activité.
En tout état de cause cette extension de garanties ou ce contrat souscrit doivent permettre de couvrir la réparation des dommages qui peuvent être causés aux clients du fait du prestataire lui-même, des membres de sa famille, de ses salariés, de ses animaux domestiques ainsi que du fait des bâtiments, installations et équipements utilisés.
Précision :
- les personnes qui proposent la restauration ou la vente de produits alimentaires ont intérêt à souscrire une garantie spécifique afin de couvrir le risque d'intoxication alimentaire.
- les personnes qui proposent des prestations d'hébergement doivent souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux clients et aux biens des clients. Ils doivent également veiller à ce que les locataires soit couvert par leur assurance.
Enfin les biens et les animaux servant aux activités touristiques doivent être assurés contre l'incendie, la tempête, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace et tous dommages.

 

Dans quelle mesure il est possible de dresser une table d'hôte ?
Selon un jugement du tribunal correctionnel de Bergerac n° 1004/94 du 29 novembre 1994, faisant jurisprudence, une personne ne peut pas prétendre à la dénomination " table d'hôte ", dès lors que les clients ne sont pas hébergés chez le prestataire et ne mangent pas à la table de la famille.
Une table d'hôte ne peut être que complémentaire de chambres d'hôte et une réponse ministérielle parue au journal officiel de l'Assemblée Nationale du 4 décembre 2000 le confirme en précisant que " la table d'hôte doit être un complément d'hébergement, avoir un seul menu et une cuisine de qualité pour servir des repas dans la limite de 20 personnes. "
Tout autre interprétation est sanctionnée pour publicité mensongère.
Par ailleurs la table d'hôte exclut formellement les licences de débit de boissons et fait l'objet d'une petite licence de restaurant, d'une déclaration d'ouverture aux services fiscaux et d'une application des règlements sanitaires.

les chambres d'hôte ne peuvent pas dépasser le nombre de 6 par loueur.

 

Les animaux de la ferme peuvent-ils être abattus sur place pour être consommés à la ferme ou emportés ?
Oui et non ! Les règles sanitaires applicables à l'abattage des animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine relèvent de deux décrets, l'un du 21 juillet 1971 et l'autre du 1er octobre 1997.
Le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 (J.O du 1er août) précise que les animaux de boucherie doivent être abattus dans un abattoir. Deux exceptions à cette règle :
- l'abattage d'urgence d'animaux accidentés;
- l'abattage à la ferme d'animaux des espèces ovines, caprines et porcines par les personnes qui les ont élevés et entretenus à condition de réserver la totalité de la viande à la consommation familiale. Ce qui veut également dire qu'il n'est pas question d'abattre à la ferme:
- des animaux venus d'ailleurs puisqu'il est bien précisé que la personne doit avoir effectivement hébergé les animaux de son exploitation pendant une période suffisante pour qu'ils aient acquis certaines qualités telles qu'une augmentation du poids ou un engraissement;
- des animaux de l'espèce bovine;
- des animaux de toutes les espèces non destinés à la consommation familiale sauf les volailles et lapins.
Le décret du 1er octobre 1997 confirme non seulement cette réglementation, mais encore que l'abattage ou la mise à mort des volailles et lapins par la personne qui les a élevés ou entretenus est autorisé lorsque cette personne en réserve la totalité à la consommation de la famille. Ce qui signifie que les volailles et lapins abattus à la ferme sont destinés à l'autoconsommation.
Toutefois, le règlement sanitaire indique que la préparation de moins de 50 volailles et lapins par jour doit:
- se faire dans des tueries satisfaisant aux conditions d'hygiène;
- déboucher sur la commercialisation directe au consommateur sur les lieux mêmes de l'exploitation ou sur un marché proche.
Donc les petits animaux destinés par exemple à la restauration à la ferme doivent être abattus dans des tueries réglementaires soumises au contrôle sanitaire.

 

Les denrées alimentaires proposées sur l'exploitation relèvent de quelle réglementation ?
Les denrées alimentaires qui sont remises directement au consommateur sont soumises aux prescriptions de la réglementation sanitaire. Sont particulièrement visées les fermes-auberges, les tables d'hôtes et les producteurs fermiers. Les intéressés peuvent se procurer pour cela le guide des bonnes pratiques d'hygiène disponible auprès des chambres d'agriculture, des DDASS etc.
Par ailleurs les personnes qui procèdent à la congélation de denrées alimentaires doivent être équipées d'appareillage de congélation professionnel afin d'amener la température des produits en un délai suffisamment court, ces appareils ne devant pas être confondus avec les congélateurs domestiques.
Précisons que la vente de produits de l'exploitation transformés ou cuisinés sur place est considérée comme une activité agricole. Il est toutefois admis que l'exploitant se procure à l'extérieur de l'exploitation des produits qu'il revend pour compléter sa gamme, éventuellement après transformation, à condition que cela soit accessoire. Au-delà d'un certain seuil, à l'appréciation du tribunal, on estime que l'exploitation développe une activité commerciale et qu'elle doit donc être inscrite au registre du commerce et entre fiscalement dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

 

Les boissons à consommer sur place ou à emporter font-elles l'objet d'une réglementation ?
Oui car, à partir du moment où on commercialise des boissons à consommer sur place, à emporter ou dans le cadre d'une table d'hôtes par exemple (restauration sur place), la réglementation en matière de débit s'applique :
- les débits de boissons à consommer sur place doivent posséder la licence de 1ère catégorie pour les boissons non alcoolisées, la licence de 2ème catégorie pour les boissons non alcoolisées et fermentées non distillées (1er et 2ème groupe), la licence de 3ème catégorie pour les boissons des 1er et 2ème groupes ainsi que du 3ème groupe (vins doux naturels autres que ceux du 2ème groupe, vins de liqueur, apéritifs à base de vins et liqueurs ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur, la licence de 4ème catégorie pour les boissons du 4ème groupe). Une déclaration doit être faite au bureau local des Douanes pour les boissons non alcoolisées, une autorisation est nécessaire pour les autres.
- les débits de boissons à emporter doivent avoir la " petite licence à emporter " qui permet de vendre pour emporter les boissons non alcoolisées et fermentées non distillées (vin, bière, cidre et poiré, hydromel et vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1,2 à 3 degrés d'alcool). Ils peuvent également posséder la " licence à emporter " qui permet de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
- les tables d'hôtes et autres activités restaurant, doivent avoir la " petite licence restaurant " pour pouvoir vendre des boissons non alcoolisées et fermentées, la " licence restaurant " pour pouvoir vendre toutes les boissons autorisées des cinq groupes. Cette licence permet par ailleurs de vendre des boissons à consommer sur place et comme accessoires à la nourriture mais seulement à l'occasion des principaux repas.
Ne pas oublier d'afficher les prix, c'est rendu obligatoire par arrêté du 27 mars 1987.

 

Le camping à la ferme est-il soumis au même régime de déclaration que le camping-caravaning en général ?
Oui. Le camping-caravaning dit " à la ferme " ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique, il relève donc : - soit du régime de la simple déclaration en mairie si le nombre de campeurs est inférieur ou égal à 20 sous tentes ou le nombre de tentes ou caravanes est inférieur ou égal à 6, - soit du régime de l'autorisation préalable d'aménager et de classement lorsque ces nombres sont dépassés (sauf dérogation préfectorale). Il relève également de la réglementation en matière de stationnement des caravanes. En effet tout stationnement de caravanes pendant plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, est subordonné à l'obtention, par le propriétaire du terrain sur lequel la caravane (ou les) est installée ou par toute autre personne ayant la jouissance du sol, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente. Les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs ne sont soumises à autorisation que si le stationnement de plus de trois mois est continu.- Article R. 443-4 du code de l'Urbanisme. Cette demande n'est possible que pour le stationnement de 6 caravanes maximum. Au-delà de ce nombre, sur un même terrain, il est nécessaire de demander une autorisation d'aménager un terrain de caravanage. A noter que : - le preneur d'un bail rural (le fermier) a la possibilité de sous-louer une parcelle non bâtie pour un usage de camping (article L. 411-35 du code rural). Toutefois cette sous-location doit être temporaire, c'est-à-dire ne peut excéder 3 mois consécutifs et subordonnée à l'accord du bailleur, ou en cas de désaccord, à l'autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux. - les campings soumis à une simple déclaration peuvent être ouverts par toutes personnes agricultrices ou non. - les retraités ou préretraités de l'agriculture peuvent poursuivre une activité d'hébergement et notamment de camping à la ferme sans perdre leur droit.

 

Les bâtiments ruraux affectés à une usage touristique peuvent-ils prétendre à une exonération de la taxe foncière ?
Les bâtiments ruraux affectés à un usage touristique par un agriculteur ou non, ne peuvent pas prétendre à une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties comme c'est le cas des bâtiments ruraux affectés à un usage agricole de façon exclusive. Toutefois, les bâtiments nouveaux qui résultent de constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions et conversions de bâtiments ruraux en locaux professionnels ou en logements peuvent bénéficier d'une exonération temporaire pendant les deux premières années suivant l'achèvement des travaux. Quant à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, elle concerne particulièrement les terrains affectés à un usage agricole, mais les terrains de camping peuvent donner lieu à son paiement. Les caravanes, également les mobil-home, qui disposent en permanence de moyen de mobilité leur permettant d'être déplacées ne sont pas imposables à la taxe foncière. Elles ne le sont pas non plus même utilisées de façon permanente à titre de résidence principale y compris si elles sont privées de mobilité. En effet, seules les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritable bâtiment sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Les gîtes ruraux s'apparentent-ils à des locations meublées ?
Oui. Classés ou non, les gîtes ruraux sont des locations meublées saisonnières qui se définissent comme des locations consenties à la journée, à la semaine ou au mois, dans la limite de trois mois. Elles s'adressent à une clientèle de passage et notamment aux vacanciers. Elles sont réglementées non pas par les lois qui régissent l'habitation principale, mais par les articles 1714 à 1762 du code civil. Il s'agit donc obligatoirement d'une location écrite puisque un engagement et état descriptif sont obligatoires que la location saisonnière soit classée ou non. La somme versée pour la réservation constitue des arrhes s'il s'agit d'une location classée; soit des arrhes, soit un acompte, au choix des parties, s'il s'agit d'une location non classée. Précisons que la bailleur, agriculteur ou non, n'a aucune obligation de déclaration en mairie. L'obligation de déclaration en mairie des logements touristiques par les propriétaires loueurs a été supprimée par l'article 38 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

 

Comment sont imposées les locations saisonnières ?
Les personnes qui donnent en location meublée soit des locaux spécialement destinés à la location, soit une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle (chambres d'hôtes, meublés de tourisme ou de gîtes ruraux, agriculteurs, collectivités locales) ne sont pas considérées comme professionnelles si: - elles ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs en meublé; - elles sont inscrites au registre du commerce mais retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23.000 (150.000 francs) T.T.C. sur l'année d'imposition ou moins de 50% de leur revenu global.- article 151 septies du code général des Impôts. Au delà de ces plafonds, le loueur de meublés y compris de gîtes ruraux et de chambres d'hôtes est considéré comme un loueur professionnel pour l'administration fiscale. Les revenus tirés de ces locations sont donc imposés à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories suivantes: - le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 76.300 (500.000 francs) hors taxes et les activités concernées ne sont pas soumises à la TVA, c'est le régime micro-entreprises BIC qui s'applique. Il est appliqué un abattement forfaitaire de 70% ne pouvant être inférieur à 305 (2.000 francs) - si les activités sont soumises à la TVA, c'est le réel BIC qui s'applique ou encore sur option. Les loueurs soumis à ce régime peuvent adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) et bénéficier d'un abattement de 20% plafonné à 915 (6.000 francs). - le montant des recettes annuelles tirées des locations meublées (chambres d'hôtes et gîtes) ne dépasse pas 760 (5.000 francs), c'est le régime d'exonération qui s'applique, le loueur quel qu'il soit est alors exonéré d'impôts.- article 35 bis du code général des Impôts.

 

Les retraités et préretraités agricoles peuvent-ils poursuivre une activité de tourisme rural ?
Les retraités agricoles peuvent poursuivre une activité de tourisme rural sous certaines réserves, ou d'hébergement sans réserve. Il existe plusieurs cas de figure: - soit l'intéressé exerce une activité touristique en plus de son activité agricole avant de demander sa pension de retraite, il peut alors continuer cette activité si celle-ci dégageait des revenus moyens inférieurs au tiers du SMIC annuel au cours des cinq dernières années et à la condition que les revenus dégagés pendant la retraite n'excèdent pas le tiers du SMIC; - soit l'intéressé exerce une activité touristique en plus de son activité agricole avant de demander sa pension de retraite, il doit donc cesser cette activité de tourisme si elle dégageait des revenus moyens supérieurs au tiers du SMIC au cours des cinq dernières années; - soit l'intéressé n'exerce aucune activité touristique avant de demander sa pension de retraite, il peut commencer une activité touristique sans limitation de revenu tout en percevant sa retraite. Les deux premières conditions s'appliquent également au préretraité agricole, c'est-à-dire qu'il peut exercer une activité touristique à la condition que cette activité ne dégage pas un revenu supérieur à un tiers du SMIC. Par ailleurs les retraités et préretraités agricoles peuvent exercer des activités d'hébergement en milieu rural avec des biens patrimoniaux (locations de gîtes ruraux, de meublés saisonniers et de camping) sans condition de revenu tout en percevant leur retraite. En effet, depuis le 1er janvier 1994 (loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle), aucune limite de revenus ne doit être opposée pour ce type d'activités. Il ne s'agit évidemment que d'activités d'hébergement et non de restauration telles que auberges et tables d'hôtes, ces dernières restant soumises à la limitation du tiers du SMIC. Toutefois, ne sont en principe pas concernées les tables d'hôtes qui sont le prolongement des activités d'hébergement. Mieux vaut tout de même se renseigner auprès des caisses de MSA ou des chambres d'Agriculture ou des centres des Impôts.